Conditions générales

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site has­voyage.dkomgroup.com et la fourniture des prestations proposées par Has Voyage. Tout client s'engage à les avoir lues et acceptées avant de bénéficier de nos services.

1. Définitions

• Has Voyage : marque commerciale de DKOM Group, agence de voyages et de procédures d'immigration située à Lomé (Togo).
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation proposée par Has Voyage.
• Site : le site internet accessible à l'adresse hasvoyage.com et ses sous-domaines.
• Prestations : l'ensemble des services proposés (admissibilité, dépôt de visa, billetterie, accompagnement administratif, etc.).

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Has Voyage met à disposition ses services aux Clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

3. Acceptation

L'utilisation du site et la souscription à toute prestation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser nos services.

4. Prestations proposées

• Études d'admissibilité (universités, résidence permanente)
• Constitution et dépôt de dossiers de visa
• Réservation de billets d'avion et d'hébergements
• Assistance administrative et accompagnement pour études à l'étranger
• Mise en relation avec des établissements partenaires

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou contrat spécifique remis au Client avant souscription.

5. Inscription et compte client

Pour bénéficier de l'espace client en ligne, le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation faite avec ses identifiants.

Has Voyage se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d'usage abusif.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat. Ils sont libellés en francs CFA (FCFA) ou dans toute autre devise précisée. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (virement bancaire, mobile money, espèces).

Sauf indication contraire :

• Un acompte peut être exigé à la signature du contrat
• Les frais externes (visa, biométrie, traduction, frais consulaires) restent à la charge du Client
• Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations et documents exacts, complets et à jour
• Respecter les délais de transmission des pièces demandées
• Régler les sommes dues dans les conditions convenues
• Informer Has Voyage de tout changement de situation pouvant affecter sa demande
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses

8. Obligations de Has Voyage

Has Voyage s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'aboutissement des démarches
• Conseiller le Client de manière loyale et transparente
• Préserver la confidentialité des informations transmises
• Tenir le Client informé de l'avancement de son dossier

Has Voyage est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : la décision finale (admission, octroi de visa) appartient aux autorités et établissements compétents.

9. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à sa signature et reste en vigueur jusqu'à la réalisation complète de la prestation. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes versées correspondant aux prestations déjà effectuées restent acquises à Has Voyage.

10. Responsabilité

Has Voyage ne peut être tenue responsable :

• Des décisions de refus prononcées par les autorités d'immigration ou les établissements
• Des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Des cas de force majeure (événements imprévisibles, grèves, catastrophes naturelles, fermetures de frontières)
• Des modifications réglementaires intervenues postérieurement à la signature

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, design, code) est la propriété exclusive de Has Voyage / DKOM Group ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lomé seront seuls compétents.

14. Modifications

Has Voyage se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux prestations souscrites après leur publication.